Aperçu du régime de pension agréé collectif (RPAC)
Le résumé qui suit vous permettra d’en apprendre davantage sur le régime de pension agréé collectif (RPAC), sur vos responsabilités en tant qu’employeur et sur d’autres points importants.
L’information est tirée du projet de loi C-25 (Loi sur les régimes de pension agréés collectifs) adopté par le fédéral en juin 2012. Il reviendra à chaque province de définir la structure des RPAC qui seront établis, si la province décide d’adopter un cadre réglementaire. Néanmoins, la Loi donne un bon aperçu des caractéristiques des RPAC, lesquelles sont résumées dans le tableau ci-après. Les descriptions fournies dans le tableau peuvent différer selon la structure qui sera proposée par chaque province.
 Qu’est-ce qu’un RPAC?
Le régime de pension agréé collectif (RPAC) est un nouveau type de régime d’épargne-retraite collectif. Il s’agit d’un régime de retraite à cotisation déterminée dont le fonctionnement est plus simple qu’un régime à cotisation déterminée courant. Le RPAC procure sensiblement les mêmes avantages fiscaux qu’un régime de retraite traditionnel, tant pour les employeurs que pour les employés.
Comment savoir si je suis tenu d’établir un RPAC pour mes employés?
Les employeurs de régie fédérale ne sont pas tenus d’établir un RPAC à l’intention de leurs employés. Toutefois, chaque province déterminera si les employeurs devront offrir un tel régime, et à quelles conditions, s’il y a lieu.
Quels employés peuvent participer au régime?
Les employés à temps plein peuvent adhérer au RPAC dès leur embauche. Les employés à temps partiel pourront y adhérer après avoir accompli 24 mois de service continu.
Dès leur admissibilité au régime choisi par l’employeur participant, les employés y participeront automatiquement, mais ils pourront renoncer à participer au régime dans les 60 jours suivant la réception de l’avis les informant de leur adhésion.
Les employeurs doivent-ils cotiser au RPAC?
Non. Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser au RPAC de leur entreprise. Ils peuvent toutefois choisir de le faire. En cotisant au RPAC, l’employeur pourrait attirer et fidéliser des employés et il bénéficierait des avantages fiscaux suivants :
- les cotisations patronales ne sont pas assujetties aux charges sociales;
- les cotisations patronales sont déductibles du revenu imposable.
Quels sont les avantages fiscaux du RPAC pour l’employé?
Les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire avant le calcul des retenues d’impôt, tout comme les cotisations versées à un régime de retraite enregistré. De plus, les sommes versées par l’employeur au RPAC n’entrent pas dans le calcul du revenu imposable de l’employé et ne deviennent imposables que lorsqu’elles sont retirées (au départ à la retraite, idéalement).
Comment les employés adhèrent-ils au RPAC?
Le processus d’adhésion est automatique. L’employeur procède à l’adhésion des employés en communiquant à l’administrateur les renseignements nécessaires à l’établissement d’un compte RPAC. L’administrateur établit alors un compte au nom de chaque employé. Les employés disposent de 60 jours pour informer leur employeur qu’ils renoncent à participer au RPAC.
Les employés sont-ils tenus de maintenir leur participation au RPAC?
Non. Les employés peuvent mettre fin à leur participation au RPAC dans les 60 jours suivant la réception de l’avis les informant de leur adhésion.
Après ce délai de 60 jours, les employés peuvent fixer leur taux de cotisation à zéro.
Combien les employés peuvent-ils cotiser au régime annuellement?
Les employés peuvent verser des cotisations au régime jusqu’à concurrence de leur plafond de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite, lequel s’élève généralement à 18 % du revenu de l’année précédente, moins les cotisations à d’autres régimes enregistrés. L’administrateur sera chargé d’établir un taux de cotisation par défaut, ainsi que toute augmentation ultérieure de ce taux. Les employés auront la possibilité de modifier leur taux de cotisation en tout temps.
Les retraits du régime sont-ils permis?
En règle générale, les participants ne sont pas autorisés à retirer des sommes avant leur départ à la retraite, conformément à la législation applicable. Toutefois, d’après les règlements en vigueur, les sommes immobilisées peuvent être retirées dans certaines situations, notamment lors d’une période d’invalidité.
J’offre déjà un REER collectif à mes employés. Dois-je établir aussi un RPAC?
Non. Du moment que vous offrez un régime d’épargne-retraite au travail, vous vous conformez aux exigences fixées par l’État.
Mon entreprise offre déjà un régime d’épargne-retraite, mais pas à tous les employés. Dois-je établir aussi un RPAC?
Non. Vous pourriez choisir d’offrir le régime existant aux employés qui n’y participent pas déjà ou encore d’établir un RPAC à leur intention, mais vous n’êtes pas tenu de le faire.
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